FFMC : Amendes : contester sera de plus en plus difficile

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FFMC : Amendes : contester sera de plus en plus difficile

Message  Gaulois38 le Mer 4 Sep - 4:44

Amendes : contester sera de plus en plus difficile



Par un décret publié en pleine torpeur estivale, le 13 août 2013, le ministre de la Justice a décidé de supprimer la voie d’appel,
pour l’ensemble du contentieux du permis de conduire, devant les juridictions administratives.
À partir du 1er janvier 2014, si vous êtes en désaccord avec la décision du juge concernant un retrait de points ou de permis,
vous ne pourrez plus la contester en appel…

Conseil d’État
Le conducteur devra saisir le Conseil d’État en recourant aux services d’un avocat. Cette décision, passée inaperçue cet été, a provoqué la colère de certains juristes :
« L’Automobile Club des Avocats dénonce cette mesure restrictive de droit et constate encore une fois que l’automobiliste n’est pas traité comme n’importe quel justiciable »,
écrit l’ACA dans un communiqué.

Atteinte au droit
Un mécontentement que relayait, le 2 septembre, la Fédération française des motards en colère :
« La FFMC dénonce cette nouvelle atteinte au droit des citoyens de se défendre », écrit la Fédération dans un communiqué de presse.
« Le décret gouvernemental vise à désengorger les Cours administratives d’appel en les déchargeant d’un contentieux pour lequel la jurisprudence serait déjà bien fixée et qui présenterait, de ce fait, peu de risques d’erreurs. »

Pas nouveau
« Cette dérogation au principe du double degré de juridiction n’est pas nouvelle (l’essentiel du contentieux des contraventions routières est déjà jugé en « premier et dernier ressort »), poursuit la FFMC.
Mais elle constitue une nouvelle barrière au droit des usagers de la route de contester les infractions qui leur sont reprochées. »

Mépris
Mais il y a pire : selon la Fédé, la méthode « illustre un certain mépris du gouvernement vis-à-vis d’un contentieux qu’il juge négligeable alors qu’il impacte la vie de millions de citoyens !
La FFMC regrette que cette réforme, publiée en catimini, n’ait pas été discutée dans le cadre du Conseil national de la sécurité routière (CNSR).
» L’association ne manquera pas d’interpeller le ministre de l’Intérieur pour lui rappeler que la sécurité routière doit se faire avec les usagers et non contre eux, point sur lequel avait insisté Manuel Valls au moment de réactiver le CNSR.

Présomption de culpabilité
« L’impossibilité de contester un procès-verbal crée une présomption de culpabilité qu’il est, le plus souvent, impossible de combattre »,
souligne Jean-Raphaël Altabef, avocat à Paris et membre de la commission juridique de la FFMC.
« La restriction toujours plus forte de la possibilité de contester ne fera qu’amplifier le mouvement amorcé depuis des années qui transforme les citoyens en délinquants par habitude, mouvement dont les effets pervers sont aujourd’hui avérés. »

La FFMC en débat à « C dans l’air »

La FFMC est invitée à débattre de ce nouveau contentieux sur le permis de conduire et la liberté de circuler, mardi 3 septembre dans l’émission « C dans l’air » sur France 5.
« C dans l’air », France 5, diffusion à 17h45 et 22h25. Voir le site de l’émission.

Nicolas Grumel (03/09/2013)


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