confiscations de véhicules

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confiscations de véhicules

Message  Malcom69 le Mar 15 Juin - 17:52



La Cour de cassation va statuer sur les confiscations de véhicules


La légalité de la confiscation du véhicule après une infraction routière sera examinée par la Cour de cassation, saisie lundi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) pour la première fois sur le sujet par le tribunal de police d'Epinal (Vosges), a-t-on appris de source judiciaire.

Le tribunal de police a fait droit à la demande d'un automobiliste poursuivi pour un excès de vitesse supérieur à 50 km/h à la limite autorisée, qui contestait la légalité de la confiscation de sa voiture, l'une des peines encourues pour ce type d'infractions.

C'est contraire à la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, qui fait de la propriété un droit inviolable, qui ne peut être contourné que par la nécessité publique, mais avec une juste indemnité", soutient son avocat, Me Stéphane Giurana, qui se réfère aux articles 2 et 17 de la Déclaration, de valeur constitutionnelle.

Cela pose par ailleurs un problème de rupture d'égalité devant les citoyens: la conséquence ne sera pas la même pour celui qui se fait confisquer un véhicule d'une valeur de 2.000 euros ou de 60.000 euros", dit il.

La transmission de la QPC à la Cour de cassation empêche de facto, durant toute la durée de son examen, le prononcé d'une confiscation de véhicule par les juridictions, a par ailleurs affirmé l'avocat.

Depuis le 1er mars, les justiciables peuvent contester, à l'occasion d'un procès, une disposition législative au motif qu'elle porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

Les questions soulevées peuvent être transmises par les juridictions à la Cour de cassation et au Conseil d'Etat, qui jouent à leur tour un rôle de filtre, chargés de transmettre les questions au Conseil constitutionnel.

S'il juge qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés, celui-ci pourra décider de l'abroger.

Malcom69
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